Le recouvrement judiciaire englobe l’ensemble des démarches légales visant à obtenir un titre exécutoire auprès d’un tribunal compétent. Une fois qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier est habilité à contraindre son débiteur à rembourser les sommes impayées en utilisant, par exemple, le mécanisme des saisies d’huissiers.
Pourquoi Demander un Titre Exécutoire ?
En France, il existe des délais de prescription au-delà desquels une créance est considérée comme prescrite, ce qui signifie que vous ne pourrez plus engager de poursuites judiciaires. Cependant, il est essentiel de noter que dans un cadre amiable, la créance demeure due jusqu’à ce qu’elle soit remboursée, quelle que soit son ancienneté.
Le tableau suivant résume les délais de prescription en fonction de la nature de la créance :
Comment Fonctionne la Procédure ?
La procédure de recouvrement judiciaire débute par une phase de “pré-contentieux” après votre accord. Durant cette phase, nous recueillons toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier avant de le transmettre à nos huissiers (adresse, numéro de téléphone, solvabilité, etc.). Ensuite, nous engageons la procédure appropriée, qui peut être l’une des suivantes :
- Injonction de payer
- Assignation au fond
- Référé provision
Notre équipe vous accompagne tout au long de ces étapes, s’impliquant pour vous offrir la meilleure gestion possible de votre dossier. Nous nous chargeons également de toutes les démarches administratives fastidieuses, vous permettant ainsi de gagner du temps pour vous concentrer pleinement sur votre activité.
Que se Passe-t-il si les Sommes ne sont pas Récupérées ?
Il arrive parfois que les sommes impayées ne puissent pas être récupérées. Voici ce qui se passe dans deux scénarios différents :
Recouvrement Amiable :
Même si vous décidez de ne pas engager de poursuites judiciaires ou lorsque les montants en jeu ne justifient pas une action en justice après une tentative de recouvrement amiable, un certificat d’irrécouvrabilité vous est délivré. Ce certificat vous permet de récupérer la TVA sur la somme impayée, couvrant ainsi les frais engagés pour le dossier.
Recouvrement Judiciaire :
Si vous ne parvenez pas à récupérer les sommes impayées malgré une action judiciaire, vous subirez une perte financière par rapport au montant total engagé. C’est pourquoi il est crucial d’examiner attentivement votre dossier avant d’entamer une procédure judiciaire. Il est impératif de passer par la phase “pré-contentieux” afin de déterminer la solvabilité de votre débiteur et d’éviter des frais excessifs qui, selon sa situation financière, pourraient ne jamais être récupérés.
En résumé, le recouvrement judiciaire est une étape essentielle dans le processus de récupération de créances, permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits légalement lorsque les recours amiables se révèlent infructueux. Cependant, il est essentiel de prendre des décisions éclairées tout au long de ce processus pour minimiser les pertes financières potentielles.