Il peut arriver que, malheureusement, un client ne respecte pas les délais de paiement de ses dettes envers une entreprise. Dans de telles situations, une démarche de recouvrement amiable peut être entreprise pour résoudre le problème. Cette démarche, encadrée par le code des procédures civiles d’exécution, peut être confiée à des professionnels spécialisés tels que le Cabinet Soorts, qui se charge de récupérer les montants dus.
Qu’est-ce que le Recouvrement Amiable ?
Le recouvrement amiable est une démarche entreprise par une entreprise afin de récupérer une dette impayée auprès d’un débiteur sans recourir à une action en justice. En général, les factures émises par une entreprise incluent une date de paiement. En acceptant ces conditions, le client s’engage à régler sa dette dans les délais convenus. Cependant, lorsque le client ne respecte pas ces engagements, le créancier peut entreprendre une action de recouvrement de créance, qui peut inclure une intervention d’un huissier de justice.
Cette procédure permet de récupérer des paiements impayés tels que des factures, des loyers ou des prêts de manière courtoise, avant d’engager une action en justice. Le recouvrement amiable présente deux avantages majeurs : il permet au créancier de récupérer rapidement le montant dû sans recourir à la justice, et le débiteur évite ainsi un procès.
Quand Engager une Procédure de Recouvrement Amiable ?
Une date de paiement est généralement spécifiée sur toutes les factures ou contrats émis par une entreprise à ses clients. Lorsque le client ne respecte pas les délais de paiement, l’entreprise peut entamer une procédure de recouvrement amiable avant de recourir à une action en justice. Il est important de noter que le droit prévoit des délais de prescription au-delà desquels une entreprise ne peut plus demander le règlement en justice. Ces délais varient en fonction des types d’opérations :
- 5 ans pour une transaction entre deux entreprises.
- 2 ans pour une transaction entre un professionnel et un consommateur ou entre deux non-professionnels.
Ces délais commencent généralement à courir 30 jours après la réception des articles ou la réalisation d’une prestation de service.
Les Étapes Clés d’une Procédure Amiable
Pour qu’une créance puisse être réclamée avec succès, elle doit être “certaine, liquide et exigible”, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contestée, son montant doit être précisément défini, et le délai de paiement doit être écoulé. Une première étape consiste à envoyer une lettre de relance au débiteur, qui n’est pas une lettre d’huissier mais plutôt un rappel amical. Cette lettre est généralement envoyée en recommandé avec accusé de réception et indique les principales références de la facture impayée. Une lettre de relance similaire peut également être envoyée par un huissier de justice.
Si la lettre de relance ne reçoit pas de réponse, une mise en demeure est ensuite envoyée. Cette mise en demeure a une valeur juridique et est une étape essentielle avant d’engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire.
Pourquoi Faire Appel à un Cabinet de Recouvrement ?
Des professionnels privés spécialisés dans le recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers existent. Ces cabinets offrent aux entreprises la possibilité de récupérer les montants impayés de manière simple et efficace. Cette solution est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui ne peuvent pas se permettre d’embaucher un employé dédié exclusivement au recouvrement des paiements et qui souhaitent éviter les coûts élevés d’une action en justice. En faisant appel à un cabinet de recouvrement, vous économisez à la fois de l’argent et du temps, vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier tout en maintenant de bonnes relations avec vos clients, sans avoir à recourir à des avocats.